Préambule
Le site TrouverProprietaire.fr propose un service de mandat de recherche administrative. La société DSA Digital (SIREN : 949 913 784) effectue des démarches auprès des administrations compétentes pour obtenir des données cadastrales officielles.
Le service consiste exclusivement en l'accomplissement de formalités administratives, sans accès direct à une base de données privée ni conseil juridique. Les résultats dépendent entièrement des réponses des administrations consultées.
L'accès au service implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV. Elles sont destinées exclusivement aux consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine pour des besoins personnels.
Article 1 — Champ d'application Art. 1
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'intégralité des ventes conclues via le site trouverproprietaire.fr. Toute commande suppose l'acceptation expresse et sans réserve de ces conditions par le client.
Elles demeurent applicables tant qu'elles sont publiées sur le site. En cas de mise à jour, seule la version en ligne au moment de la commande fera foi.
Article 2 — Identité du vendeur Art. 2
Article 3 — Description des services Art. 3
3.1 — Nature de la prestation
La prestation consiste en un mandat de recherche administrative auprès des services publics compétents (Direction Générale des Finances Publiques, services cadastraux). Le résultat est un document PDF transmis par email, reproduisant les informations obtenues sans modification ni interprétation.
Les données concernent la France métropolitaine et proviennent des bases officielles actualisées par l'administration fiscale.
3.2 — Informations pouvant être fournies
- Le nom du ou des propriétaires (personne physique ou morale)
- Les références cadastrales (section, numéro de parcelle, contenance)
- L'adresse du propriétaire selon les registres administratifs
- La nature et désignation du bien (bâti ou non bâti)
3.3 — Informations ne pouvant pas être fournies
En application du droit français et des règles de protection des données personnelles, DSA Digital ne peut pas fournir :
- Les coordonnées personnelles (téléphone, email) sans consentement explicite du propriétaire
- La liste des copropriétaires individuels (le résultat mentionne la copropriété ou la personne morale gestionnaire)
- Les informations relatives aux locataires ou occupants
- Les données issues de démarches auprès de syndics, notaires, agences immobilières ou entités privées
- Les données bancaires ou fiscales des propriétaires
3.4 — Limites liées aux sources administratives
Les informations reflètent l'état du registre à la date de réponse de l'administration. Elles peuvent ne pas correspondre à la situation juridique réelle en cas de mutation récente non encore enregistrée. DSA Digital n'est pas responsable des erreurs, omissions ou informations obsolètes émanant directement des administrations.
Le résultat peut mentionner une personne morale (SCI, société, foncière, copropriété) comme titulaire du droit de propriété. L'identification d'un individu particulier au sein de cette structure n'entre pas dans le champ de la prestation.
3.5 — Interprétation du document livré
Le client est seul responsable de la lecture et de l'interprétation du document remis. Un relevé de propriété cadastral distingue notamment l'adresse de la parcelle de l'adresse du propriétaire, qui peuvent être différentes.
DSA Digital n'est pas responsable d'une incompréhension ou d'une mauvaise lecture. En cas de difficulté, le client peut contacter le support ou consulter un professionnel (notaire, géomètre-expert).
3.6 — Informations requises du client
Pour chaque demande, le client doit indiquer :
- Le département et la commune du bien recherché
- Les références cadastrales (section, numéro de parcelle) ou, à défaut, toute information descriptive utile (adresse, type de bien)
Si les données transmises sont incomplètes ou imprécises, l'équipe peut contacter le client pour obtenir des précisions. La qualité du résultat dépend directement de la précision des informations fournies.
3.7 — Priorité de l'adresse en cas de données contradictoires
Lorsqu'une demande comporte à la fois un numéro de parcelle cadastrale et une adresse de bien, et que ces deux éléments ne correspondent pas à la même propriété, l'adresse du bien est retenue comme référence pour effectuer la recherche. Le client est réputé avoir fourni des données contradictoires et ne peut se prévaloir du résultat obtenu sur la base de l'adresse pour contester la conformité de la prestation.
Article 4 — Commande Art. 4
4.1 — Passation de commande
Les demandes s'effectuent exclusivement via trouverproprietaire.fr. Le client renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après en avoir vérifié le détail et le prix total. La validation finale vaut acceptation de l'offre.
Un email de confirmation est adressé au client après paiement. La vente est réputée conclue uniquement après l'envoi de cet email de confirmation.
4.2 — Refus de commande
Conformément à l'article L.122-1 du Code de la consommation, DSA Digital se réserve le droit de refuser toute commande anormale, manifestement frauduleuse, ou provenant d'un client ayant déjà rencontré un incident de paiement.
Article 5 — Tarifs Art. 5
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et non soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Le montant total est précisé lors de la commande, avant validation. Une facture récapitulative est transmise automatiquement par email après paiement.
L'ensemble des services et tarifs sont détaillés sur le site conformément aux articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation.
Article 6 — Paiement Art. 6
Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express). Les transactions sont sécurisées via la plateforme Stripe, certifiée HTTPS et conforme aux normes PCI-DSS.
Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de TrouverProprietaire.fr.
En fonction du montant ou de la banque du client, le protocole 3D Secure peut être activé pour vérification (authentification par SMS ou application bancaire).
Article 7 — Droit de rétractation Art. 7
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande de rétractation, si le service n'a pas encore été exécuté, doit être adressée par email à contact@trouverproprietaire.fr en mentionnant le numéro de commande.
Article 8 — Livraison des résultats Art. 8
Les résultats sont transmis par email après validation du paiement. Le délai dépend des temps de réponse des administrations consultées et du traitement interne de l'équipe.
Le délai moyen constaté est de 5 à 10 jours ouvrés, sans excéder 2 mois maximum.
DSA Digital n'est pas responsable des retards liés à :
- Les délais de traitement propres aux services publics consultés
- Des informations incomplètes ou erronées fournies par le client
- Des cas de force majeure ou faits imprévisibles de tiers
Article 9 — Réclamations, médiation et remboursement Art. 9
9.1 — Contact
Toute demande ou réclamation doit être adressée par email à contact@trouverproprietaire.fr, en mentionnant le numéro de commande et la motivation.
9.2 — Cas de remboursement
Un remboursement est possible uniquement dans les cas suivants :
- Les références cadastrales fournies sont insuffisantes et la recherche reste impossible malgré les échanges avec le client
- L'administration consultée ne fournit aucune réponse dans un délai de 3 mois
- Exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 7
9.3 — Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@trouverproprietaire.fr.
Article 10 — Données personnelles Art. 10
Les informations collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes clients et la gestion du service. Elles sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement UE 2016/679 (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à tout moment par email à contact@trouverproprietaire.fr.
Les clients peuvent également s'opposer gratuitement à tout démarchage commercial en adressant une demande à la même adresse.
Article 11 — Propriété intellectuelle Art. 11
Le contenu du site (marque, logo, textes, visuels, design) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de DSA Digital. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 — Force majeure Art. 12
En cas d'événement imprévisible et indépendant de sa volonté (guerre, grève générale, panne des systèmes de l'administration, catastrophe naturelle) empêchant l'exécution normale du service, DSA Digital pourra suspendre temporairement ses obligations sans engager sa responsabilité.
Si l'interruption dépasse 15 jours consécutifs, le client pourra résilier sa commande et être remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article 9.
Article 13 — Droit applicable et litiges Art. 13
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties.
À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables.
CGV — TrouverProprietaire.fr — DSA Digital (SIREN : 949 913 784) — Version du 25 mars 2026